Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)
La loi fédérale sur les services financiers (LSFin) est entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 2020, avec un délai transitoire de deux ans pour la plupart de ses dispositions. Cette nouvelle loi vise à renforcer la protection des investisseurs et à établir des normes comparables pour les prestataires de services financiers.
La LSFin est étroitement alignée sur les réformes de la réglementation européenne mises en œuvre au cours des cinq dernières années. Elle couvre principalement les domaines suivants :
- amélioration de la protection des investisseurs ;
- transparence des produits financiers et de la fourniture des services financiers ;
- révision des exigences organisationnelles pour la fourniture des services.
La LSFin s’applique aux services financiers fournis aux clients domiciliés en Suisse, ainsi qu’aux services financiers fournis en Suisse, par exemple les services fournis par des banques suisses à des clients domiciliés à l’étranger.
La LSFin a été mise en œuvre par EFG Bank SA (EFG) à la fin 2021. EFG s’est engagée à satisfaire aux exigences correspondantes à compter du 1er janvier 2022.
Vous trouverez ci-dessous les informations de base exigées par la LSFin.
Informations relatives à EFG et à son autorité de surveillance
EFG est une banque suisse et un négociant en valeurs mobilières pleinement agréé et autorisé, surveillé et réglementé par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Coordonnées d’EFG
EFG Bank European Financial Group SA
Quai du Seujet 24
CH-1211 Geneva 2
+41 (0)22 918 7272
http://www.efggroup.com
Coordonnées de la FINMA
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
Laupenstrasse 27
3003 Berne
+41 (0)31-327 91 00
https://finma.ch/fr/contact/
Information sur l’Ombudsman des banques suisses
Notre priorité est de faire en sorte que nos clients soient pleinement satisfaits de nos produits et services. Si nos services ne répondent pas à vos attentes, veuillez contacter votre Client Relationship Officer (CRO) afin que nous puissions nous efforcer de trouver une solution appropriée. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre le problème, vous pouvez contacter l’Ombudsman des banques suisses, un organisme de médiation indépendant auquel EFG est affiliée. Les coordonnées de l’Ombudsman des banques suisses sont disponibles auprès de votre Client Relationship Officer (CRO) ou sur Internet à l’adresse suivante : http://www.bankingombudsman.ch/fr/
Ombudsman des banques suisses
Bahnhofplatz 9
Boîte postale
8021 Zurich
Classification des clients
La LSFin prévoit une classification des clients selon trois catégories : « privés » (Privés), « professionnels » (Professionnels) ou « institutionnels » (Institutionnels). Chaque catégorie bénéficie d’un niveau de protection des investisseurs différent en ce qui concerne les obligations d’information, les obligations relatives à l’adéquation et au caractère approprié, et l’obligation de rendre des comptes.
Sont considérés comme des clients privés les clients non professionnels.
Sont considérés comme des clients professionnels :
- les intermédiaires financiers (y compris les GFI);
- les compagnies d’assurances ;
- les clients étrangers soumis à une surveillance prudentielle ;
- les banques centrales ;
- les établissements de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle ;
- les institutions de prévoyance professionnelle ;
- les entreprises disposant d’une trésorerie professionnelle ;
- les grandes entreprises* ;
- les structures d’investissement privées disposant d’une trésorerie professionnelle instituées pour les clients privés fortunés.
Sont considérés comme des Clients Institutionnels les clients professionnels visés aux lettres a à d ci-dessus, ainsi que les établissements nationaux et supranationaux de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle.
À moins qu’ils ne soient informés du contraire, les clients seront considérés comme des Clients Privés, ce qui leur permet de bénéficier du niveau de protection le plus complet.
En fonction de certains critères (volume d’actifs financiers, connaissances et expérience), les clients peuvent demander à changer de classification. Les clients sont invités à contacter leur CRO s’ils souhaitent demander ce changement.
Les Clients Professionnels et Institutionnels sont considérés comme des « investisseurs qualifiés » au sens de la Collective Investment Schemes Act (CISA).
Les Clients Privés ayant conclu un mandat discrétionnaire permanent ou un contrat de conseil sont eux aussi considérés comme des investisseurs qualifiés au sens de la CISA. Cela leur permet d’investir dans des organismes de placement collectif réservés aux investisseurs qualifiés. Si les clients avec un contrat de conseil basé sur e portefeuille ne souhaitent pas être considérés comme des investisseurs qualifiés, ces clients peuvent contacter leur CRO et soumettre une demande en ce sens.
Les gérants de fortune indépendants (GFI) sont chargés de classifier leurs clients en vertu des exigences de la LSFin. La Banque ne classera ces clients que comme clients privés (indépendamment de la classification opérée par le GFI).
Étant donné que la gestion des clients incombe au GFI, la Banque ne recueille pas le questionnaire sur le profil du client, et elle n’effectue pas non plus de vérifications de l’adéquation ou du caractère approprié des transactions. En d’autres termes, la Banque est libérée des obligations imposées par la LSFin pour ce qui a trait au contenu, au moment et à la forme de la communication des informations, à la documentation et aux comptes rendus.
Description des principales différences en matière de niveau de protection entre un client privé et un client professionnel concernant les services de conseil en placement et de gestion discrétionnaire :
Vérification limitée du caractère approprié et de l’adéquation :
Dans la mesure où la banque fournit des services de gestion de portefeuille ou de conseil en placement à ses clients, elle est tenue de procéder à une vérification de l’adéquation ou du caractère approprié de ces services avant de les fournir. Veuillez noter que lorsque les services d’EFG se limitent à l’exécution simple, aucune vérification de l’adéquation n’est effectuée.
Dans le cas des Clients Privés, EFG vérifie généralement si le service ou le produit est approprié, en tenant compte des connaissances et de l’expérience du client. S’agissant des Clients Professionnels, la banque part du principe qu’ils possèdent la capacité financière, les connaissances et expérience suffisantes pour comprendre et évaluer les risques d’un service ou d’un produit. EFG ne réalise donc pas de vérification du caractère approprié pour les Clients Professionnels.
Lors de la vérification de l’adéquation d’un produit ou d’un service, la banque tient en outre compte, pour les Clients Privés, des connaissances et de l’expérience du client, de la capacité financière de celui-ci à assumer les risques liés aux placements ainsi que de ses objectifs de placement. Dans le cas des Clients Professionnels, la banque part du principe qu’ils possèdent la capacité financière et les connaissances et expérience suffisantes pour supporter les risques liés aux placements. Aussi EFG se borne-t-elle à évaluer les objectifs de placement lors de la vérification de l’adéquation d’un service ou d’un produit.
Si la banque dispose dans ses fichiers d’un profil de risque pour déterminer la situation financière et les connaissances et l’expérience d’un Client Professionnel, EFG n’en tiendra pas compte à l’avenir.
Profil de l’investisseur (questionnaire sur le profil client) :
Pour un Client Privé, nous utilisons le questionnaire complet de détermination du profil de l’investisseur (questionnaire sur le profil client). Le profil de l’investisseur déterminé est une aide pour le conseil en placement ainsi que pour le choix du mandat dans le cas d’un mandat discrétionnaire. Pour les Clients Professionnels, le champ d’application du questionnaire de détermination du profil de l’investisseur se limite aux objectifs de placement.
Information sur les produits :
Pour un Client Professionnel, la banque est en droit de supposer qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaires pour comprendre les risques associés aux produits, transactions ou services et qu’il est en mesure de supporter financièrement les risques de placement associés à la transaction ou à la gestion d’actifs, conformément à ses objectifs de placement. Un document d’information sur le produit ou un document d’information de base ne doit pas obligatoirement être fourni aux Clients Professionnels.
Opting out / Opting in:
La LSFin permet aux clients de demander, sous certaines conditions, à déroger à la classification qui serait normalement la leur.
Opting-out :
Les Clients Privés fortunés et les structures d’investissement privées instituées pour eux peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des Clients Professionnels (opting-out). Pour cela, ils doivent remplir le formulaire de changement de classification correspondant. Les clients seront informés par écrit si EFG considère que les conditions sont remplies. Une fois cette confirmation délivrée, EFG considérera ces clients comme des Clients Professionnels.
Les clients qui ne sont pas des Clients Professionnels au sens de la LSFin peuvent demander un changement de classification (opting-out) s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
- le client possède, du fait de sa formation personnelle et de son expérience professionnelle ou d’une expérience comparable dans le secteur financier, les connaissances nécessaires pour comprendre les risques des placements, et au moins CHF 500 000 d’actifs éligibles ; ou
- le client possède au moins CHF 2 millions d’actifs éligibles.
Les clients qui souhaitent faire usage de la possibilité d’« opting-out » doivent déclarer ce choix pour l’intégralité de leur relation avec EFG. Il n’est pas possible de le faire uniquement pour certains services ou certaines catégories de produits financiers.
Les Clients Professionnels au sens de la LSFin peuvent demander un changement de classification (opting-out) s’ils souhaitent être considérés comme des Clients Institutionnels. En fonction des informations disponibles, la banque réalisera une évaluation et décidera d’accéder ou non à leur demande.
Pour plus d’information sur les conditions de l’(opting-out), veuillez contacter votre CRO.
Opting-in :
Les Clients Professionnels peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des Clients Privés (opting-in) afin de bénéficier de plus de protection.
Les Clients Institutionnels peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des Clients Professionnels (opting-in). Toutefois, ils ne peuvent pas demander à être considérés comme des Clients Privés.
Pour plus d’information sur les conditions de l’(opting-in), veuillez contacter votre CRO.
Information sur les risques
Les clients d’EFG doivent être clairement informés des risques associés aux placements dans les instruments financiers. Ils doivent être familiarisés avec ces risques et les comprendre avant d’avoir recours à un service financier ou d’effectuer un placement dans un instrument financier.
La brochure intitulée « Risques inhérents au commerce d’instruments financiers » fournit des informations générales sur les services financiers, leurs caractéristiques et les risques qu’ils comportent. Elle peut être téléchargée ici :
Risques inhérents au commerce d’instruments financiers
Information sur les produits
Document d’information clé (feuille d’information de base)
Le document d’information clé est conçu pour informer les Clients Privés de la nature et des risques des produits proposés en définissant les caractéristiques du produit de placement de manière factuelle et normalisée. La LSFin exige qu’un document d’information clé soit mis à la disposition des Clients Privés. EFG fournira ces documents s’ils sont élaborés par l’émetteur.
Pour toutes les transactions pour lesquelles un document d’information clé est nécessaire, les Clients Privés le recevront directement de la part de la banque.
Information sur les services financiers
EFG offre une gamme complète de services financiers, qui sont principalement des services de gestion de portefeuille (mandats discrétionnaires), de conseil en placement (contrats de conseil), de prêt de titres, de crédits lombards et d’exécution d’ordres.
Les principales informations sur ces offres – notamment la définition, les principaux avantages et les principaux risques du service – sont fournies dans les fiches suivantes :
Information sur les frais
Des frais et des commissions peuvent être appliqués à la fourniture des services financiers. Pour plus d’informations, veuillez consulter la brochure intitulée « Frais et commissions standard ». Cette brochure est mise à jour selon les besoins et peut être consultée sur notre site Internet à l’adresse : www.efggroup.com/pricing
Vous pouvez également en obtenir un exemplaire papier auprès de votre CRO ou dans n’importe quelle agence EFG de Suisse.
Si vous souhaitez recevoir une vue d’ensemble des frais et commissions applicables aux services que vous utilisez, votre CRO se fera un plaisir de vous aider.
Exécution optimale
« Exécution optimale » est le terme utilisé pour décrire l’obligation d’EFG de veiller à ce que les ordres des clients soient exécutés de manière à obtenir le meilleur résultat possible en termes de coûts, de rapidité et de qualité. EFG assurera l’exécution optimale de tous les ordres des clients, que l’ordre soit exécuté par EFG elle-même, par ses filiales ou par l’intermédiaire de courtiers tiers.
Conflits d’intérêts et information sur les commissions de distribution
Conformément à l’art. 25 de la LSFin, EFG est tenue d’identifier et de gérer tout conflit d’intérêts potentiel ou réel. Des conflits d’intérêts peuvent survenir dans les diverses activités d’EFG. EFG peut notamment mener d’autres activités simultanément avec ses services discrétionnaires ou de conseil et peut fournir des services discrétionnaires ou de conseil similaires à divers clients. À ce titre, EFG ne sera pas considérée comme agissant en conflit avec les intérêts de l’un de ses clients, quel qu’il soit. EFG peut, à tout moment, acheter ou vendre des instruments financiers ou des produits qui sont l’objet de ses services discrétionnaires ou de conseil dans le cadre de ses activités de négociation pour compte propre. EFG a mis en place des contrôles et des mesures organisationnelles visant à atténuer les risques de conflits d’intérêts et à protéger les clients des désavantages potentiels. Il s’agit, par exemple, de l’application de restrictions d’information, de la mise en œuvre de processus de gestion distincts ou de l’abstention d’offrir des rémunérations incitatives directes. En cas de conflit d’intérêts inévitable, le conflit est immédiatement communiqué en détail au client.
La banque peut favoriser l’utilisation d’instruments d’EFG plutôt que des instruments de prestataires/émetteurs tiers, sous réserve du principe général selon lequel EFG agit toujours dans l’intérêt supérieur des clients et conformément aux principes d’exécution optimale et de ses politiques internes.
EFG accepte des rémunérations de tiers qui sont susceptibles de conduire à des conflits d’intérêts de la part de la banque. Cela peut créer, pour EFG, des incitations à favoriser les instruments financiers dont les avantages sont plus élevés, plutôt que des instruments financiers générant des avantages monétaires nuls ou inférieurs.
Pour des informations plus détaillées, veuillez consulter le « Document d’information relatif aux indemnités de distribution et aux avantages non pécuniaires »
Document d’information relatif aux indemnités de distribution et aux avantages non pécuniaires
Pour identifier et gérer les conflits d’intérêts potentiels/réels, EFG réalise régulièrement une évaluation de l’adéquation et de la pertinence des instruments et produits financiers dans ou avec lesquels EFG pourrait avoir un intérêt ou un lien. L’évaluation est réalisée de la même manière et selon des critères équivalents à ceux utilisés par EFG lors de placements dans d’autres instruments avec ou dans lesquels EFG n’a aucun lien ou intérêt direct.
De plus, EFG a mis en œuvre des mesures appropriées visant à éviter et à atténuer les conflits d’intérêts potentiels/réels, conformément aux lois et réglementations en vigueur.
* Est considérée comme grande entreprise toute entreprise qui dépasse deux des valeurs suivantes :
- total du bilan : CHF 20 millions ;
- chiffre d’affaires : CHF 40 millions ;
- capital propre : CHF 2 millions.